المادة 522

Art. 522 - Le donataire est subrogé dans tous les droits et actions, appartenant, en cas d’éviction, au donateur. Mais celui-ci, sauf stipulation contraire, n’est pas tenu à la garantie des biens donnés, à moins que la donation ne soit faite avec charge: en ce cas, le donateur répondra de l’éviction jusqu’à concurrence de la valeur des charges.