المادة 561

Art. 561 - Le locateur n’est pas tenu des vices de la chose louée qu’on pouvait facilement constater, à moins qu’il n’ait déclaré qu’ils n’existaient pas.

Il n’est également tenu d’aucune garantie:

1 - lorsque les vices ont été déclarés au preneur;

2 - lorsque le preneur connaissait, au moment du contrat, les vices de la chose louée ou l’absence des qualités requises;

3 - lorsque le locateur a stipulé qu’il ne serait tenu d’aucune garantie.