المادة 599

Art. 599 - En cas d’éviction de la chose louée, l’évinçant a le choix de maintenir les locations en cours ou de résoudre le louage; mais il doit, en ce dernier cas, observer les délais établis pour les congés, si le preneur est de bonne foi.

Le preneur n’a de recours, pour les loyers et indemnités à lui dues, s’il y a lieu, que contre le bailleur.