المادة 621

Art. 621 - Le fermier doit restituer à la fin du bail les choses à lui délivrées sur inventaire, et il en répond, sauf les cas de force majeure non imputables à sa faute et les détériorations provenant de l’usage ordinaire et normal de ces choses.

Si, au cours du bail, il a remplacé ou fait réparer ce qui est venu à manquer ou à se détériorer, il a le droit de se faire rembourser sa dépense, s’il n’y a faute à lui imputable.