المادة 709

Art. 709 - Si le dépôt a été fait par un tuteur ou administrateur, en cette qualité, et s’il n’a plus cette qualité au moment de la restitution, le dépôt ne peut être restitué qu’à la personne qu’il représentait, si elle a capacité de recevoir, ou à celui qui a succédé au tuteur ou à l’administrateur.