المادة 794

Art. 794 - Le mandataire n’a pas droit à la rétribution convenue:

1 - s’il a été empêché par un cas de force majeure d’entreprendre l’exécution de son mandat.

2 - si l’affaire dont il a été chargé a pris fin avant qu’il n’ait pu l’entreprendre.

3 - si l’affaire en vue de laquelle le mandat avait été donné n’a pas été réalisée, sauf, dans ce dernier cas, l’usage commercial ou celui du lieu.

Il appartient néanmoins au juge d’apprécier si une indemnité n’est pas due au mandataire à raison des circonstances.