المادة 807

Art. 807 - Le mandataire qui a agi sans mandat ou au-delà de son mandat est tenu de dommages-intérêts envers les tiers avec lesquels il a contracté, si le contrat ne peut être exécuté.

Le mandataire n’est tenu d’aucune garantie s’il a donné à la partie une connaissance suffisante de ses pouvoirs, à moins qu’il ne se soit porté fort de l’exécution du contrat.