المادة 82

Art. 82 - Toute condition d’une chose impossible, ou contraire aux bonnes mœurs ou à la loi, est nulle, et rend nulle la convention qui en dépend, laquelle n’est pas validée, si la condition devient, par la suite, possible, soit matériellement, soit juridiquement.

Il en va toutefois autrement, et la condition impossible ou illicite est simplement réputée non écrite, lorsque les parties ne lui ont par attribué une importance décisive et qu’elle n’a pas joué, dans la conclusion de l’opération, le rôle d’une cause impulsive et déterminante.