المادة 858

Art. 858 - L’associé qui apporte à la société une ou plusieurs créances contre des tiers n’est libéré que le jour où la société reçoit le payement de la somme pour laquelle ces créances lui ont été apportées; il répond, en outre, des dommages et intérêts si la créance dont il fait l’apport n’est pas payée à l’échéance.