المادة 866

Art. 866 - La disposition de l’article précédent n’est pas applicable, lorsque, avant son entrée dans la société, l’associé avait un intérêt dans d’autres entreprises analogues, ou faisait des opérations de même genre au su des autres associés, et s’il n’a pas été stipulé qu’il devait cesser.

L’associé ne peut recourir au tribunal pour contraindre les associés à donner leur consentement.