المادة 911

Art. 911 - Lorsque l’un des associés a mis en commun la jouissance d’une chose déterminée, la perte survenue avant ou après la délivrance opère la dissolution de la société à l’égard des associés.

La même disposition s’applique au cas où l’associé qui a promis d’apporter son industrie se trouve dans l’impossibilité de prêter ses services.