المادة 962

Art. 962 - La durée du contrat est fixée par la police.

Il peut être stipulé qu’à défaut de déclaration de l’assuré avant l’expiration de la police actuelle, le contrat sera prolongé de plein droit par tacite reconduction. Celle-ci ne produira néanmoins son effet que d’année en année, l’assuré conservant à toute époque le droit de dénoncer le contrat et cela nonobstant toute stipulation contraire.