المادة 965
يحق للضامن ان يتذرع تجاه حامل لائحة الشروط, وإن تكن محررة للامر او لحاملها, بالاعتراضات المختصة بها التي كان في وسعه الاحتجاج بها على المضمون الاول فيما لو كان التحويل لم يحصل.
Art. 965 - L’assurance peut opposer au porteur de la police, même à ordre ou au porteur, les exceptions se rattachant à cette police qui auraient été opposables à l’assuré originaire, si la transmission de la police n’avait pas eu lieu.