المادة 97

Art. 97 - La condition résolutoire ne suspend point l’exécution de l’obligation: elle oblige seulement le créancier à restituer ce qu’il a reçu dans le cas où la condition s’accomplit.

Il est tenu de dommages-intérêts dans le cas où il ne pourrait faire cette restitution pour une cause dont il doit répondre.

Il ne doit pas restituer les fruits et accroissements; toute stipulation qui l’obligerait à restituer les fruits est non avenue.