المادة 987

Art. 987 - La prescription de deux ans court même contre les mineurs, les interdits et tous autres incapables.

Elle peut être interrompue par des causes ordinaires d’interruption de la prescription. L’interruption de la prescription de l’action en payement de la prime peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée adressée par l’assureur à l’assuré.