المادة 5

Article 5: Le Chef des Services de Police correspond directement avec le personnel place sous ses ordres, mais il donne immediatement connaissance de ses instructions ou commu- nications aux Mutessarifs et Administrateurs, sous cou- vert des Conseillers Administratifs, quand il s'agit des questions touchant a l'ordre ou a la securite publique dans le Sandjak ou dans le Municipe.