المادة 105

Art. 105. Le gouvernement a le droit de dissoudre tout comité de syndicat qui n'a pas tenu compte des obligations qui lui sont imposées ou qui a accompli des actes dépassant sa compétence. L'élection d'un nouveau comité doit avoir lieu dans les trois mois qui suivent la date de dissolution. Et, si ces faits sont imputés à l'un des membres d'un comité, le gouvernement a le droit d'exiger son remplacement et de le poursuivre devant les tribunaux, le cas échéant.