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دعوة تاريخ 17/08/2005 In force

المادة 2

المادة 2

Invitation à soumettre des propositions pour la réforme de la loi électorale En vertu de la décision prise en Conseil des Ministres no.58 en date du 8/8/2005 portant création de la Commission nationale pour la réforme de la loi électorale Le Président de la Commission invite les partis courants et forces politiques ainsi que toutes les autres parties libanaises concernées à soumettre leurs propositions relatives à la rèforme de la loi électorale à la commission au siège de ses bureaux sis au Grand Sérail de Beyrouth et à nommer un représentant auprès d'elle et ce dans un délai d'un mois à partir de la présente. Aucune proposition ne sera admise après l'écoulement de ce délai Beyrouth le 17/8/2005 Le Président de la Commission Fouad Boutros

المادة 2 من دعوة تاريخ 17/08/2005 https://lebaneselegislation.com/law/211536/article/2/