المادة 100

Art. 100: La liberte surveillee sera substituee de plein droit, pour une egale duree, au cautionnement preventif, s'il n'est pas fourni avant la date fixee par le juge et au plus tard dans un delai de dix jours. Si le cautionnement preventif a ete requis d'une entite juridique, il pourra etre preleve par voie de saisie. A defaut de biens susceptibles de couvrir la somme fixee sans arreter l'activite legale de l'entite, la dissolution de celle-ci pourra etre prononcee.