المادة 115

Art. 115: La sentence ordonnant l'internement dans un asile de surete produira ses effets immediatement et sans prejudice de toute autre peine ou mesure de surete privative ou restrictive de liberte.

Les mesures de surete privatives ou restrictives de liberte autres que l'internement dans un asile de surete se ront executees apres l'expiration des peines privatives de liberte. Les peines restrictives de liberte seront executees apres les mesures de surete privatives de liberte. En cas de concours de mesures de surete privatives de liberte et de mesures de surete restrictives de liberte, les premieres seront d'abord executees dans l'ordre suivants:

L'internement dans un asile de surete, la relagation le placement dans une maison de travail.

Toutefois l'expulsion sortira ses effes sans egard a toute autre mesure de surete et a toute peine privative de droits.