المادة 143

Art. 143: En cas de poursuite devant le Tribunal correctionnel ou la Cour d'appel pour l'un des delits prevus au chapitre de la contrefacon ou au chapitre de la banqueroute, ou devant la Cour criminelle pour une infraction quelconque la juridiction repressive pourra, en prononcant l'acquittement, condamner le prevenu ou l'accuse a toutes sanctions civiles requises par la partie lesee si le fait poursuivi constitue un delit ou un quasidelit civil.