المادة 161

Art. 161: La rehabilitation fait cesser pour l'avenir les effets de l'ensemble des condamnations prononcees. Les peines accessoires ou complementaires, les mesures de surete et les incapacites qui en resultaient sont eteintes.

Les dites condamnations ne peuvent compter desormais pour la recidive et la delinquance d'habitude ni mettre obstacle a l'octroi du sursis.