المادة 224

Art. 224: N'est pas punissable comme auteur, instigateur ou complice d'une infraction intentionnelle celui qui a agi sous l'empire d'un erreur de fait portant sur un des elements constitutifs de l'infraction.

si l'erreur a porte sur une cironstance aggravante, celle-ci ne lui sera pas imputee. Il beneficiera au contraire de l'excuse dont il a ignore l'existence.

Ces dispositions s'appliquent en cas d'erreur sur l'identite de la victime.