المادة 410

Art. 410: Seront egalement exempts de peine:

1-.Le temoin qui, en disant la verite, se serait expose inevitablement a un peril grave touchant la liberte ou l'honneur, ou y aurait expose son epoux ou epouse meme divorce, un de ses ascendants ou descendants, freres ou soeurs, ou allies aux memes degres;

2- L'individu qui, ayant decline devant le juge ses nom, prenoms et qualites, n'aurait pas du etre entendu comme temoin ou aurait du etre averti de la faculte qui lui etait reservee de s'abstenir de deposer.

Si le faux temoignages a expose une autre personne a des poursuites legales ou a une condamnation, la peine sera seulement reduite de la moitie aux deux tiers.