المادة 426

Art. 426: Le gardien ou conducteur qui aura procure ou facilite l'evasion sera puni de trois mois a trois ans d'emprisonnement si la personne evadee se trouvait dans le premier cas mentionne a l'article precedent;

de trois a sept ans de travaux forces si elle se trouvait dans le deuxieme cas;

et de cinq a quinze ans de la meme peine si elle se trouvait dans le troisieme cas.

S'il y a eu negligence ou du conducteur, sa peine sera l'emprisonnement d'un mois a un an dans le premier cas ci-dessus exprime, de six mois a deux ans dans le deuxieme cas et, dans le dernier cas, d'un an a trois ans.