المادة 468

Art. 468: Celui qui etablira sous un nom suppose ou falsifiera un certificat de bonne conduite ou un certificat d'indigence, sera puni d'emprisonnement jusqu'a six mois La peine sera d'un mois a un an si le certificat a ete etabli sous le nom d'un fonctionnaire ou si la falsification a porte sur un certificat delivre par un fonctionnaire.