المادة 695

Art. 695: Seront condamnes aux peines de la banqueroute frauduleu- se:

1- Ceux qui auront, dans l'interet du failli, soustrait, recele ou dissimule tout ou partie de ses biens meubles ou ommeubles;

2- Ceux qui auront frauduleusement presente dans la fai- llite et affirme soit en leur nom, soit par interposition de personnes, des creances supposees;

3- Ceux qui, faisant le commerce sous le nom d'autrui ou sous un nom suppose, se seront rendus coupables de faits de banqueroute frauduleuse;

Le tout sans prejudice de la responsabilite encourrue a raison de tout acte d'instigation ou de complicite.