اتفاقية تعاون ثقافي وعلمي وتقني بين حكومة الجمهورية الفرنسية وحكومة الجمهورية اللبنانية

Le Gouvernement de la Republique libanaise

et Le gouvernement de la Republique francaise

ci-apres denommes les parties

desireux de resserer les relations cordiales

existant entre les deux Etats

decides a developper et a intensifier leur

cooperation actuellement en cours ou a venir

dans les domaines culturel scientifique et technique

conviennent des dispositions suivantes

Article 1er

Les deux gouvernements soucieux de promouvoir

la cooperation cuturelle scientifique et technique

entre les deux Etats favorisent toutes les

intiatives visant cet objectif que ce soit

dans un cadre bilateral et multilateral

Dans cette perspective les deux Parties

encouragent la signature de conventions de

cooperation entre organismes institutions

etablissements publics ou prives nationaux

a partir du present Accord qui leur sert de base

Des arrangements administratifs complementaires

peuvent etre conclus en tant que de besoin par

les ministre interesses

TITRE 1: COOPERATION CUTURELLE

LINGUISTIQUE ET EDUCATIVE

ARTICLE II

Les parties contractantes favorisent dans leurs

universites leurs ecoles superieures leurs

institus leurs lycees et colleges du second

degre leurs etablissements d'enseignement

technique professionnel industriel et commercial

ainsi que dans leurs ecoles primaires et

preelementaires l'enseignement de la langue de

la litterature et de la civilisation de l'autre

partie

ARTICLE III

Les Parties reconnaissent l'importance au liban

de l'enseignement de la langue francaise et de

celui d'autres matieres dans cette langue

Elles reconnaissent de meme la place faite en

France a l'enseignement de la langue arabe

Elles recherchent les moyens de renforcer le

developpement de ces enseignements dans la mesure

de leurs possibilites et se pretent mutuellement

concours a cette fin notamment par

La formation initiale ou continue des professeurs

et des enseignants

l'octroi de bourses d'etudes l'organisation de

stages dans le cadre de programmes definis

l'echange de professeurs ou d'experts

la mise a diposition de specialistes dans les

etablissements d'enseignement publics ou

prives de l'autre Partie

le detachement de fonctionnaires

l'envoi de documentation de methodes et de

manuels

ARTICLE IV

Chaque partie accorde sur son territoire les plus

larges facilites a l'autre partie pour

l'organisation de concerts d'expositions de

representations theatrales choregraphiques et

cinematograohiques et de toutes manifestations

artistiques destinees a faire mieux connaitre

leurs cultures respectives

ARTICLE V

Les parties contractantes facilitent sur la base

de la reciprocite et dans le cadre de leur

legislation nationale l'entree et la diffusion

sur leur territoire

d'oeuvres cinematographiques et musicales

sous forme de paritions ou d'enregistrements

sonores radiographiques et televisees sur tout

support

d'oeuvres d'art et de leurs reproductions

culturelles et des catalogues qui les concernent

Elles s'efforcent de preter leur concours aux

manifestations et aux echanges organises dans

des domaines

ARTICLE VI

Les parties contractantes desireux de developper

leurs echanges dans le domaine cinematographique

favorisent les coproductions et les contrats

entre les organismes officiels et prives

competents et s'efforcent de faciliter les rapports

entre professionnels tant sur le plan financier

que technique ou artistique Elles encouragent

enfin le developpement d'accords de formation

entre les institutions correspondantes des

deux parties

ARTICLE VII

Les parties reconnaissent l'importance de leur

cooperation dans le domaine de la presse ecrite

de la radiodiffusion et de la telvision sur les

plans culturel et artistique comme sur le plan

technique Elles encouragent les organismes prives

et publics de presse ecrite de radiodiffusion et

de television a passer des accords particuliers

en vue de mettre en oeuvre cette cooperation

ARTICLE VIII

les parties contractants decident de promouvoir

la cooperation de leurs organisations et

associations respectives de jeunesse des sports

et des loisirs et se declarent favorables

au developpement des echanges entre autres

dans les domaines du sport et du tourisme

TITRE II: COOPERATION SCIENTIFIQUE

ET TECHNIQUE

ARTICLE IX

les parties contractantes decident de favoriser

leur cooperation scientifique et technique dans

les domaines

de la recherche scientifique

de la formation de cadres scientifique

techniques et administratifs

du developpement economique et social

et ce dans les secteurs et disciplines qui font

l'objet d'enseignement et de recherches tels

que a titre enonciatif et non restrictif ceux

de la medecine et la sante publique de

l'agriculture et de la fonction publique

ARTICLE X

afin de mettre en oeuvre cette cooperation chacune

des parties contractantes s'efforce dans la mesure

de leurs possibilites

de mettre a la disposition de l'autre partie des

professeurs des experts des chercheurs et des

techniques charges

Soit de participer a la formation du personnel

pedagogique scientifique technique administratif

et de la formation professionnelle

Soit de fournir une aide technique sur des

projets identifies

Soit de contribuer a l'etude de projets realises

dans le cadre d'organismes internationaux et

choisis d'un commun accord entre les deux parties

D'aider a la realisation de programmes de recherche

scientifique et technique fondamentale et appliquee

D'organiser des stages de formation ou de

perfectionnement et d'octroyer de bourses d'etudes

de stages ou des sejours scientifiques oe

administratifs de haut niveau dans le cadre de

projets determines etablis chaque annee par les

deux parties en conformite avec leur legislations

respectives

De favoriser l'intervention d'etablissement

d'institutions et d'organisations specialises

publics et ou prives dans tous les domaines

ou elle apparaitrait necessaire

De devlopper dans le cadre de sa legislation

l'echange de livres de periodiques de documentation

et de materiel l'organisation de conferences

la presentation de films ou de tout autre moyen

de diffusion d'informations scientifiques

et techniques

ARTICLE XI

Les parties conviennent de poursuivre et de

developper leur cooperation dans le domaine de

la recherche archeologique. A cette fin elles

encouragent les organismes completents a se

preter assistance mutuelle dans le cadre de la

realisation des fouilles par le biais de

missions de specialistes et techniciens ainsi

que par l'elaboration et l'echange de publications

et documents

TITRE III: DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE XII

Chacune des parties contractantes s'efforce de

faciliter les echanges d'etudiants d'enseignants

de chercheurs ou d'experts desireux de poursuivre

leurs etudes ou de se perfectionner dans les

domaines artistiques linguistique educatif culturel

scientifique technique et adminstratif

ARTICLE XIII

Les parties reaffirment le principe de l'equivalence

des baccalaureats francais et libanais ces diplome

permettent quelle que soit la nationalite de leurs

titulaires le libre acces aux universites des deux

Parties ou a leurs examens respectifs

D'une facon generale les Parties contractants

accordent aux etudes effectuees aux concours

et examens passes ainsi qu'aux diplomes obtenus

une le territoire de l'autre Partie dans le respect

de l'autonomie des universites et institutions

concernees

ARTICLE XIV

Les operations de cooperation relevant du present

Accord peuvent s'effectuer sur la base d'un

financement commun notamment pour le materiel ou

pour la remuneration du personnel

ARTICLE XV

Les parties contractants continuent a faire

beneficier des facilites les plus larges les

institutions culturels scientifiques et techniques

que l'autre partie a deja etablies sur son

territoire telles que notamment

centres et associations culturels centres de

cooperation et de formation pedagogique

instituts et centres de recherche

etablissements d'enseignement primaire secondaire

ou universitaire

Chacune des parties favorise egalement dans les

memes conditions l'installation de nouvelles

institutions repondant a la meme vocation

ARTICLE XVI

les experts enseignants ou autres specialistes

envoyes par la partie francais au liban pour

des missions dont la duree serait egale ou

superieure a 6 mois en application du present

accord et des arrangements administratifs

complementaires prevus a l'article XIV ci-dessus

ont durant leur sejour sur le territoire de cet

etat le statut dont beneficient des Nations

Unies et des institutions specialisees qui en

dependent

L'autorite aupres de laquelle sont detaches

les experts specialistes chercheur ou techniciens

prend les dipositions necessaires pour leur assuree

les moyens de travail indispensables a l'execution

de leur mission Elle designe des representants

charges de collaborer avec les enseignants ou

experts ou specialistes de l'autre partie

ARTICLE XVII

Au cas ou conformement aux termes du present accord

des arrangements complementaires ou des conventions

qui en decoulent le gouvernement de la Republique

francaise fournit au gouvernement libanais ou a

des organismes publics libanais des materiels

des equipements des livres ou de la documentation

le Gouvernement libanais autorise l'entree de

ces founitures en francais de douane ou taxes

diverses

Il permet dans les memes conditions l'importance

et la reexportation des materiels et equipements

necessaire a des operations de courte duree

manifestations culturelles seminaires...) Il

en est de meme pour toute operation similaire

relevant du present Accord que le gouvernement

libanais developpe sur le territoire francais

ARTICLE XVIII

Une Commission Mixte dont les membres sont

designes en nombre egal par les deux parties et a

laquelle peuvent etre adjoint des experts de reunit

en principe tous les deux ans alternativement a

Paris et a Beyrouth Elle est presidee a Paris

par un francais et a Beyrouth pan un libanais

Elle peut etre convoquee entre deux sessions

reguliers par une des deux Parties en cas de

besoin

Cette commission examine les questions concernant

l'application du president accord et presente des

recommandations aux deux gouvernements. Elle

connait des activites des sous groupes et comites

qui peuvent etre constitues et qui s'inscrivent

dans la lettre et l'esprit du present accord

Elle peut etre amenee a donner son avis sur le

textes d'application et autres conventions de

cooperation particuliere qui pourraient etre

pris et signes

ARTICLE XIX

les dispositions du present accord prennent

effet a la date de sa signature Toutefois chacune

des deux parties notifiera a l'autre

l'accomplissement des procedures requises par

sa constitution

ARTICLE XX

cet accord revouneleble par tacite reconduction

est conclu pour une periode de cinq ans a partir

de sa siganture Il peut etre denonce a tout

moment par chacune des deux parties Cette

denonciation prend effet six mois apres sa

notification

Fait a Paris en quatre exemplaires deux en langue

francaise et deux en langue arabe les quatres

textes faisant egalement foi le 14 octobre 1993

Pour le gouvernement

de la reoublique libanaise

le ministre des affaires etrangeres P.I

MARWAN HAMADEH

Pour le Gouvernement

de la republique francaise

le ministre des affaires etrangeres

ALAIN JUPPE

اتفاقية تعاون ثقافي وعلمي وتقني بين حكومة الجمهورية الفرنسية وحكومة الجمهورية اللبنانية

ان حكومة الجمهورية الفرنسية وحكومة الجمهورية اللبنانية المشار اليهما فيما بعد ب: الطرفين

رغبة منهما في اعادة تمتين علاقات الصداقة القائمة بين الدولتين

وتصميما منهما على تطوير وتعزيز تعاونهما الحالي والمستقبلي في المجالات الثقافية والعلمية والتقنية

اتفقتا على التدابير التالية:

مادة 1:

تحرص الحكومتان على تعزيز التعاون الثقافي والعلمي والتقني بين الدولتين وتشجعان جميع المبادرات الهادفة لذلك ان كان في اطار ثنائي او متعدد الجوانب وفي هذا الاتجاه يشجع الطرفان على توقيع اتفاقيات التعاون بين الهيئات والمؤسسات العامة او الخاصة الوطنية او الدولية على قاعدة هذا الاتفاق يمكن ان يضع الوزراء المعنيون ترتيبات ادارية اضافية اذا اقتضت الحاجة لذلك

الفصل الاول- التعاون الثقافي والالسني والتربوي

مادة 2:

يشجع الطرفان المتعاقدان على تعليم اللغة والاداب وحضارة الطرف الاخر في جامعاتهما ومدارسهما العليا الثانوية والمتوسطة ومعاهدهما وفي مؤسسات التعليم التقني والمهني والصناعي والتجاري كما في مدارسهما الابتدائية ودور الحضانة

مادة 3:

يقر الطرفان باهمية تعليم اللغة الفرنسية وتعليم مواد اخرى في هذه اللغة في لبنان كما يعترفان بالمنزلة التي يحظى بها تدريس اللغة العربية في فرنسا ويبحثان عن الوسائل لتعزيز تطوير هذا التعليم حسب امكانياتهما ويتبادلان العون لهذا الغرض وخصوصا في:

- الاعداد الاولي او المستمر للاساتذة والمعلمين - اعطاء المنح الدراسية وتنظيم الدورات التدريبية في اطار برامج محددة

- تبادل الاساتذة او الخبراء

- وضع متخصصين في مؤسسات التعليم العام او الخاص لدى الطرف الاخر

- وضع الموظفين تحت تصرف الطرف الاخر

- ارسال المنشورات وطرق التعليم وكتب التدريس ..

مادة 4:

يمنح كل طرف في بلده الى الطرف الاخر التسهيلات اللازمة لاقامة الحفلات الموسيقية والمعارض والمسرحيات وحفلات الرقص والافلام السينمائية واية مظاهرة فنية من شانها زيادة التعريف بكلا الثقافتين

مادة 5:

يسهل الطرفان المتعاقدان على قاعدة التبادل المشترك وفي اطار تشريعاتهما الوطنية دخول اراضيهما ونشر:

- الاعمال السينمائية والموسيقية بشكل تقاسيم وتسجيلات صوتية اذاعية ومتلفزة على اية ركيزة كانت

- اللوحات ونسخ اللوحات

- الكتب والدوريات واية منشورات ثقافية والكتالوغات الخاصة بذلك

ويعملان على المساعدة في تنظيم المظاهرات والمبادلات في هذه المجالات

مادة 6:

يرغب الطرفان المتعاقدان بتطوير المبادلات في المجال السينمائي ويشجعان النتاج المشترك واقامة العقود بين الهيئات الرسمية والخاصة المعنية, ويعملان على تسهيل الاتصالات بين المهنيين ان كان على الصعيد المالي او التقني او الفني. ويشجعان على عقد اتفاقيات الاعداد بين المؤسسات المعنية في بلدي الطرفين

مادة 7:

يقر الطرفان باهمية تعاونهما في مجال الصحافة والاذاعة والتلفزة على الاصعدة الثقافية والفنية كما على الصعيد التقني ويشجعان المؤسسات الخاصة والعامة في قطاع الصحافة والاذاعة والتلفزة على اقامة عقود خاصة بهدف تحقيق هذا التعاون

مادة 8:

يقرر الطرفان المعاقدان تعزيز التعاون بين منظمات وجمعيات الشباب والرياضة والتسلية في بلديهما ويعلنان عن موافقتها على تطوير التبادل ايضا في مجالي الرياضة والسياحة

الفصل الثاني- التعاون العلمي والتقني

مادة 9:

يقرر الطرفان المتعاقدان تعزيز تعاونهما العلمي والتقني في مجالات:

- البحث العلمي

- اعداد الكوادر العلمية والتقنية والادارية

- التنمية الاقتصادية والاجتماعية

وهذا في مجالات التعليم والابحاث على سبيل المثال وليس الحصر الطب والصحة العامة والزراعة والادارة العامة

مادة 10:

يعمل كل طرف حسب امكانياته لتحقيق هذا التعاون على:

1) وضع اساتذة وخبراء وباحثين وتقنيين تحت تصرف الطرف الاخر:

- اما للمشاركة في اعداد موظفين تربويين وعلميين وتقنيين واداريين وللاعداد المهني

- او للمساعدة التقنية في مشاريع محددة

- او للمساهمة في دراسة مشاريع في اطار الهيئات الدولية ويختارها الطرفان باتفاق مشترك

2) المساعدة في انجاز برامج بحث علمي وتقني نظرية وتطبيقية

3) تنظيم دورات اعدادية او اتقانية واعطاء منح دراسية او تنظيم دورات او اقامة علمية وادارية ذات مستوى عالي في اطار مشاريع معينة يحددها الطرفان كل عام, انسجاما مع القواعد الادارية في بلديهما

4) تشجيع مداخلة المؤسسات او الهيئات المتخصصة العامة و/او الخاصة في جميع المجالات حيث تبدو ضرورية

5) تنمية تبادل الكتب والدوريات والوثائق والاجهرة وتنظيم المحاضرات وعرض الافلام او اية وسيلة لبث المعلومات العلمية والتقنية في اطار تشريعاته

مادة 11:

يتفق الطرفان على متابعة وتنمية تعاونهما في مجال البحث الاثري, ولهذا الغرض يشجعان الهيئات المعنية على تبادل المساعدة في اطار انجاز الحفريات بواسطة بعثات المتخصصين والتقنيين واعداد وتبادل النشرات والوثائق

الفصل الثالث- تدابير عامة

مادة 12:

يعمل كل من الطرفين المتعاقدين على تسهيل تبادل الطلاب والمعلمين والباحثين او الخبراء الراغبين في متابعة دراساتهم او اتقانها في المجالات الفنية والالسنية والتربوية والثقافية والعلمية والتقنية والادارية

مادة 13:

يعاود الطرفان التاكيد على مبدا معادلة البكالوريا اللبنانية والفرنسية, تخول هذه الشهادة مهما كانت جنسية حامليها دخول جامعات الطرفين والتقدم لامتحانات الدخول فيهما بشكل عام يعادل الطرفان المتعاقدان جزئيا او كليا على اراضي الطرف الاخر الدراسات والمباريات والامتحانات والشهادات مع مراعاة استقلالية الجامعات والمؤسسات المعنية

مادة 14:

يمكن تمويل عمليات التعاون الناجمة عن هذه الاتفاقية بشكل مشترك خصوصا بالنسبة للاجهزة ومرتبات الموظفين

مادة 15:

يواصل الطرفان المتعاقدان منح التسهيلات اللازمة لعمل المؤسسات الثقافية والعلمية والتقنية التي اقامها الطرف الاخر على اراضيه وبشكل خاص :

- المراكز والجمعيات الثقافية ومراكز التعاونو والاعداد التربوي

- المعاهد ومراكز الابحاث

- مؤسسات التعليم الابتدائي والثانوي والجامعي يساعد كل من الطرفين ايضا على اقامة مؤسسات جديدة للغاية نفسها وفي الشروط ذاتها

مادة 16:

يستفيد الخبراء او المعلمين او الاختصاصيين الاخرين الذين يرسلهم الطرف الفرنسي الى لبنان لمدة 6 اشهر او اكثر تطبيقا لهذا الاتفاق وللترتيبات الادارية الاضافية التي تنص عليها المادة 14 اعلاه خلال مدة اقامتهم على اراضي هذه الدولة من الامتيازات التي يستفيد منها خبراء وموظفو منظمة الامم المتحدة والمؤسسات التابعة لها

تقوم السلطة التي يعمل لديها الخبراء او الباحثين الاختصاصيين او التقنيين باتخاذ التدابير الضرورية لتامين وسائل العمل لتنفيذ مهامهم وتعيين ممثلين للتعاون مع معلمي او خبراء او اختصاصيي الطرف الاخر

مادة 17:

اذا قدمت حكومة الجمهورية الفرنسية تطبيقا لبنود هذا الاتفاق وللترتيبات الاضافية او الاتفاقيات الناجمة عنه الى الحكومة اللبنانية او الى مؤسسات لبنانية عامة او خاصة اجهزة او تجهيزات او كتب او وثائق فان الحكومة اللبنانية تعفي هذه التجهيزات من الحقوق الجمركية ومن اية رسوم اخرى

وتسمح في نفس الشروط استيراد واعادة تصدير هذه المواد والتجهيزات اللازمة لعمليات ذات مدة قصيرة (مظاهرات ثقافية, مؤتمرات) وتطبيق الشروط نفسها على العمليات المماثلة المتعلقة بهذه الاتفاقية التي تنظمها الحكومة اللبنانية على الاراضي الفرنسية

مادة 18:

يتم تشكيل لجنة مشتركة يختار الطرفان اعضاءها بالتساوي واليها يمكن ضم خبراء تجتمع مبدئيا مرة كل عامين بالتتالي في باريس وبيروت يراسها فرنسي في باريس ولبناني في بيروت ويمكن ان يستدعيها احد الطرفين للاجتماع متى دعت الضرورة خارج اجتماعاتها الدورية

تدرس هذه اللجنة المسائل المتعلقة بتطبيق هذه الاتفاقية وتقدم توصياتها الى الحكومتين وتعرف نشاطات الهيئات والمجموعات التي قد تتشكل وتعمل ضمن حرفية وذهنية هذه الاتفاقية ويمكن ان يطلب منها ابداء الراي بنصوص التطبيق وباتفاقيات التعاون الخاصة الاخرى التي يمكن ان توقع

مادة 19:

يسري مفعول تدابير هذه الاتفاقية عند التوقيع عليها غير ان كلا الطرفين يقوم باعلام الطرف الاخر باتمام الاجراءات المنصوص عليها في دستوره لسريان مفعول هذه الاتفاقية

مادة 20:

تم عقد الاتفاقية لمدة خمس سنوات ابتداء من تاريخ التوقيع عليها وهي قابلة للتجديد ضمنيا كما يمكن لاي من الطرفين الغاؤها في اي وقت ويسري مفعول الالغاء بعد مضي ستة اشهر على تاريخ الاعلام به

حررت في باريس من اربع نسخ نسختان باللغة العربية ونسختان باللغة الفرنسية وللنسخ الاربع نفس الحجة القانونية

بتاريخ 14 تشرين الاول 1993

عن حكومة الجمهورية اللبنانية

وزير الخارجية بالوكالة

مروان حمادة

عن حكومة الجمهورية الفرنسية

وزير الخارجية

الان جوبه