المادة 49

Art. 49. Le salarié qui est détenteur d'un objet par lui ouvré peut exercer le droit de rétention dans les conditions prévues à l'article 677 du Code des obligations et des contrats.

Les objets mobiliers confiés à un salarié pour être façonnés, réparés ou nettoyés et qui n'auront pas été retirés dans le délai de deux ans à partir de l'exécution du travail pourront être vendus dans les conditions et formes déterminées par le décret législatif no 46 du 20 octobre 1932 relatif aux gages des objets mobiliers, et ce afin que le salarié puisse être compensé pour les sommes dues par l'employeur en raison de l'objet remis au salarié.