المادة 1012

L’assureur n’a pas d’action pour exiger le paiement des primes.

Le défaut de paiement d’une prime n’a pour sanction, après accomplissement des formalités prescrites par l’article 975, que la résiliation pure et simple de l’assurance ou la réduction de ses effets.

Dans les contrats d’assurance en cas de décès, faits pour la durée entière de la vie de l’assuré sans condition de survie, et dans tous les contrats où les sommes ou rentes assurées sont payables après un certain nombre d’années, le défaut de paiement ne peut avoir pour effet que la réduction, nonobstant toute convention contraire quand trois primes annuelles ou plus ont été payées.

La réduction peut porter notamment soit sur le montant de la comme ou de la rente assurée, soit sur la durée de l’assurance.

Quant aux contrats stipulant expressément la non-résiliation en cas de retard de l’assuré dans le paiement des primes échues, ils ne seront pas atteints par la résiliation et la réduction prévues dans les paragraphes précédents.