المادة 1017

Art. 1017 - En cas de perte d’une police d’assurance sur la vie, on applique les règles suivantes:

Si la police n’est pas à ordre, l’assureur est tenu d’en délivrer duplicata à l’assuré sur son affirmation qu’il n’a conféré aucun droit sur la dite assurance. - Le duplicata tient lieu du titre perdu.

Si la police est à ordre, celui qui prétend avoir été dépossédé adresse par pli recommandé une déclaration résumant les circonstances de la disparition. Cette déclaration emporte opposition au paiement du capital et des accessoires.

Dans le cas où se manifeste un tiers porteur du contrat frappé d’opposition, l’entreprise d’assurance en avise l’opposant par pli recommandé et se saisit provisoirement du titre. L’opposant, doit dans le mois qui suit la réception de cet avis, se pourvoir devant la juridiction compétente qui statuera sur la propriété du titre; faute par lui d’introduire son action dans le délai ci-dessus, l’opposition est levée de plein droit, sauf le cas de fraude ou d’empêchement reconnu légitime.

Dans le cas où deux ans se sont écoulés à dater du jour de l’opposition sans qu’un tiers porteur se soit révélé, l’opposant peut demander au Président du Tribunal, par voie de requête, l’autorisation de se faire délivrer un duplicata du contrat. Au regard de l’entreprise, le duplicata sera substitué à l’original qui ne lui sera plus opposable, le porteur dépossédé conservant à l’égard de tous autres les recours du droit commun.