المادة 1019

Art. 1019 - En cas de faillite ou de liquidation judiciaire de l’assureur, et sauf le cas où conformément à l’article 980, il présente une caution solvable, la créance de chacun des bénéficiaires des contrats en cours est arrêtée, au jour du jugement de déclaration de faillite ou de liquidation judiciaire, à une somme égale à la réserve de chaque contrat calculée, sans aucune majoration, sur les bases techniques du tarif des primes en vigueur lors de la conclusion du contract.