المادة 1049

Art. 1049 - Lorsque les parties ont transigé, d’une manière générale, sur toutes les affaires qui existaient entre elles, les titres qui leur étaient alors inconnus, et qui auraient été postérieurement découverts, ne sont point une cause d’annulation, s’il n’y a dol de l’autre partie.

Cette disposition n’est pas applicable lorsque la transaction a été faite par le représentant légal d’un incapable et qu’elle a été déterminée par le défaut du titre, lorsque ce titre vient à être retrouvé.