المادة 1050

Art. 1050 - La transaction est indivisible; la nullité ou l’annulation d’une partie de celle-ci entraîne sa nullité, ou son annulation totale.

Cette disposition n’a pas lieu toutefois:

1) lorsqu’il résulte des termes employés et de la nature des stipulations que les contractants ont considéré les clauses de la transaction comme des parties distinctes ou indépendantes.

2) lorsque la nullité provient du défaut de capacité de l’une des parties.

Dans ce dernier cas, la nullité ne profite qu’à l’incapable dans l’intérêt duquel elle est établie, sauf stipulation expresse contraire.