المادة 277

Art. 277 - Il en va autrement dans le cas où la loi accorde exceptionnellement une action directe aux créanciers; les résultats en vont exclusivement au demandeur qui n’a pas à en partager le bénéfice avec les autres créanciers.

Cette procédure ne peut être engagée que dans le cas où elle est instituée par un texte formel, lequel est d’interprétation stricte.