المادة 278

Art. 278 - Les créanciers dont la créance est exigible peuvent, en leur nom personnel, demander la révocation des actes que le débiteur aurait accomplis en fraude de leurs droits, et par lesquels il aurait déterminé ou aggravé son insolvabilité: ceux par lesquels il aurait seulement négligé de s’enrichir échappent à l’action révocatoire.

Cette action, appelée action paulienne, peut atteindre des personnes avec lesquelles le débiteur a traité frauduleusement; toutefois, elle ne réussit contre les ayants-cause à titre onéreux, qu’autant qu’ils sont convaincus de complicité avec ledit débiteur.

Les résultats de l’action paulienne se réalisent exclusivement au profit de celui ou de ceux qui l’ont exercé et dans la mesure strictement nécessaire à la sauvegarde de leurs droits: pour le surplus, l’acte subsiste et continue à produire tous ses effets.

Cette action se prescrit par le délai de dix années.