المادة 484

Art. 484 - L’acheteur répond, en outre, des détériorations ou de la perte de la chose, survenues par son fait, par sa faute ou par celle des personnes dont il est responsable. Il répond également des changements qui ont essentiellement transformé la chose vendue au préjudice du vendeur.

Il ne répond pas des cas de force majeure, ni des changements de peu d’importance faits à la chose, et le vendeur n’a point le droit, dans ces cas, de réclamer une diminution de prix.