المادة 530

Art. 530 - On ne peut renoncer d’avance à l’action en révocation pour ingratitude. Cette action se prescrit par le délai, d’un an, à dater du jour où le donateur a eu connaissance du fait.

Cette action se passe aux héritiers du donataire qui ne l’a pas exercée alors qu’il le pouvait.

Elle ne pourra non plus être exercée contre l’héritier du donataire, si elle ne l’a été contre celui-ci avant son décès.