المادة 533

Art. 533 - Le louage de choses ou bail est le contrat par lequel une personne s’oblige à fournir à une autre, pendant un certain temps, la jouissance d’une chose immobilière ou mobilière ou d’un droit moyennant un prix que l’autre s’oblige à lui payer.

Le bail à loyer est le louage des immeubles qui ne produisent pas de fruits en nature et celui des meubles corporels ou des droits.

Le bail à ferme est celui des fonds ruraux.