المادة 597

Art. 597 - Le contrat de louage n’est pas résilié par l’aliénation, volontaire ou forcée, de la chose louée.

Le nouveau propriétaire est subrogé à tous les droits et à toutes les obligations de son auteur, résultant des locations et baux en cours, s’ils sont faits sans fraude et ont date certaine antérieure à l’aliénation.