المادة 859

Art. 859 - lorsque l’apport consiste en la propriété d’un corps déterminé pas son individualité, l’associé doit aux autres la même garantie que le vendeur, du chef des vices cachés et de l’éviction de la chose. Lorsque l’apport ne consiste que dans la jouissance, l’associé est tenu de la même garantie que le bailleur. Il garantit également la contenance, dans les mêmes conditions.