المادة 860

Art. 860 - L’associé qui s’est obligé à apporter son industrie est tenu de prêter les services qu’il a promis, et doit compte de tous les gains qu’il a faits, depuis le contrat, par l’espèce d’industrie qui est l’objet de la société.

Il n’est pas tenu, cependant, sauf stipulation contraire, d’apporter à la société les brevets d’invention obtenus par lui.