المادة 887

Art. 887 - Les administrateurs, même à l’unanimité, et les associés, à la majorité ne peuvent faire d’autres actes que ceux qui rentrent dans le but de la société d’après sa nature et l’usage du commerce.

L’unanimité des associés est requise:

1) Pour faire une aliénation gratuite du patrimoine commun ou d’un de ses éléments;

2) pour modifier le contrat de société ou y déroger;

3) pour faire des actes qui ne rentrent pas dans le but de la société.

Toute stipulation qui autoriserait d’avance les administrateurs ou la majorité à prendre des décisions de cette nature, sans consulter les autres, est sans effet. Ont droit de prendre part aux délibérations, dans le cas ci-dessus, même les associés non administrateurs. En cas de désaccord, l’avis des opposants doit prévaloir.