المادة 197

Art. 197: Sont reputees politiques les infractions complexes ou connexes a des infractions politiques, a moins qu'il ne s'agisse des crimes les plus graves au point de vue de la morale et du droit commun, tels que les meurtres, les blessures graves, les attentats aux proprietes par incendie, explosion, inondation, les vols graves, notamment ceux commis a main armee et avec violence, ainsi que les tentatives de ces crimes.

En cas de guerre civile ou d'insurrection, les dites infractions complexes ou connexes ne sont reputees politiques que lorsqu'elles ne sont point defendues par les usage de la guerre et ne constituent pas des actes de barbarie ou de vandalisme.