المادة 198

Art. 198: Lorsque le juge reconnait a l'infraction le caractere politique, il appliquera les peines suivantes:

Au lieu de la peine de mort ou des travaux forces a perpetuite, la detention perpetuelle;

Au lieu des travaux forces a temps, la detention a temps le bannissement, la residence forcee criminelle ou la degradation civique;

Au lieu de l'emprisonnement avec obligation au travail, l'emprisonnement simple ou la residence forcee delictuelle.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux infrac- tions contre la surete exterieure de l'Etat.