المادة 174

Art. 174: La suspension conditionnelle de la peine ne peut etre accorder si le condamne doit subir en fin de peine une mesure de surete privative de liberte. Elle n'a point d'effet sur les peines accessoires et complementaires.

Les condamnes aux travaux forces a la detentions restent soumis a l'interdiction legale jusqu'a l'expiration de leur peine a moins que le juge n'en decide autrement.