المادة 2

Art. 2: Nulle infraction ne sera reprimee par une peine, ou par une mesure de surete ou d'education, si elle est supprimee par une loi nouvelle. Les condamnations penales pro- noncees cesseront d'avoir effet. Toutefois, l'infraction a une loi temporaire, commise pendant la periode d'application de cette loi, ne cessera pas d'etre poursuivie et reprimee apres l'expiration de la dite periode.