المادة 341

Art. 341: Lorsqu'un patron ou chef d'entreprise, ou des employes ou travailleurs, auront cese le travail soit en vue d'exercer une contrainte sur les pouvoirs publics, soit pour protester contre une decision ou une mesure emanant de ces pouvoirs, chacun des coupables sera condamne a l'emprisonnement ou a la residence forcee pour une duree de trois mois au moins.