المادة 13

Art. 13: Toute loi nouvelle etablissant une mesure de surete ou une mesure d'education s'applique aux infractions sur lesquelles il n'a pas ete statue par la derniere juridi- ction competente sur le fait.

Les condamnations encourues anterieurement a la mise en vigueur de la nouvelle loi seront, lors de la repression du fait commis sous son empire, comptees en vue de l'application des dispositions relatives a la delinquance d'habitude.