المادة 199

Art. 199: Lorsque le juge reconait qu'une infraction punie d'une peine politique a ete commise par un mobile egoiste ou vil, il substituera a la peine etablie par la loi celle qui lui correspond aux terme de l'article precedent.

La peine de la detention perpetuelle ne pourra toutefois etre convertie qu'en celle des travaux forces a perpetuite.